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Questions relatives au droit des contrats et au droit de la sécurité sociale

Comment doit être rédigé le contrat d'une personne présentant une limitation de capacité de travail ? Quels sont les aspects relevant du droit de la sécurité sociale à prendre en compte ? Quels sont les outils disponibles pour faciliter entrée en fonction personnes en situation de handicap ?


du contrat de travail
Le contrat de travail doit être rédigé comme les contrats de travail habituels dans l'entreprise. En cas de capacité de travail réduite, d'ajustements ou d'accords spéciaux, il est judicieux de les consigner par écrit.

> Aspects contractuels (PDF)


salariale
Si, en raison d'une capacité de travail réduite, le salaire est inférieur au salaire minimum prévu par la CCT, une autorisation de verser un salaire inférieur au salaire minimum doit être demandée à la commission paritaire.

Essai de travail par l'AI
Dans le cas d'un essai de travail par l'AI, aucun contrat n'est nécessaire. Un essai de travail dure généralement entre 3 et 6 mois. Pendant la durée de l'essai, le salaire est versé sous forme d'indemnité journalière AI. Les prestations d'assurance sont également garanties par l'AI. L'objectif de l'essai de travail est, dans la mesure du possible, d'aboutir à un emploi fixe à l'issue de celui-ci.

Cotisations pour les employeurs
L'assurance-chômage et l'AI disposent de divers instruments pour alléger financièrement la formation initiale. Un spécialiste de Profil vous conseiller à ce sujet.

Caisse de pension
Les collaborateurs bénéficiant d'une rente AI partielle ne peuvent être assurés que de manière limitée dans le cadre de la LPP. Les collaborateurs bénéficiant d'une rente AI complète sont exemptés de l'obligation LPP.

location de personnel
Profil un location de personnel spécialisé location de personnel collaborateurs en situation de handicap. Ce location de personnel l'avantage de tester entrée en fonction collaborateurs en situation de handicap et de minimiser les risques éventuels pour l'employeur.

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